S’inscrire sur les listes électorales

COMMENT S’INSCRIRE SUR LES LISTES ELECTORALES ?

Selon l’article 3 de la Constitution : « sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques ».

Pour voter, il suffit :

- d’être majeur

– de disposer de la nationalité française, le droit de vote est lié à la nationalité, sauf s’agissant des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne pour les élections municipales et européennes

– de jouir de ses droits civils et politiques

– d’être inscrit sur la liste électorale, cette inscription se faisant d’office pour les jeunes atteignant l’âge de 18 ans. Autrement, il faut être domicilié dans la commune, ou y résider depuis six mois, ou être inscrit au rôle des contributions directes (ex : impôts locaux) depuis cinq ans.

– Une dérogation au principe de nationalité a été apportée par le traité de Maastricht, en 1992. Les ressortissants communautaires ont désormais le droit de vote aux élections européennes et municipales sous réserve qu’ils soient inscrits sur des listes électorales complémentaires.

Pièces à fournir :

- Le formulaire d’inscription dûment renseigné ;

– une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité ou expiré depuis moins d’un an : carte nationale d’identité (recto/verso), passeport (photocopie de la double page sur laquelle figure votre photo) ou permis de conduire accompagné d’un certificat de nationalité française ; – une photocopie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois à votre nom ;
s’il ne s’agit pas de l’adresse de votre domicile réel, adresse professionnelle ou résidence secondaire par exemple, une copie des justificatifs permettant de prouver que vous ou votre conjoint êtes inscrit pour la cinquième fois et sans interruption au rôle d’une des contributions directes communales ;

– si vous habitez chez vos parents, et que vous êtes démuni(e) d’un justificatif personnel, une attestation d’hébergement établie à votre profit accompagnée de leur justificatif de domicile de moins de trois mois ;

– si vous habitez chez un tiers, l’attestation d’hébergement précitée doit être complétée par un justificatif établissant la preuve de votre attache avec la commune (ex : un bulletin de salaire récent ou tout autre document sur lequel figure l’adresse de l’hébergeant).

Quand s’inscrire ?

Vous pouvez déposer votre demande d’inscription en mairie à tout moment de l’année. Mais vous devez vous inscrire avant le 31 décembre pour pouvoir voter l’année suivante (à partir du 1er mars).

Cependant, peuvent être inscrits sur les listes électorales après le 31 décembre lorsque les électeurs sont convoqués pour un scrutin (article L.30 du code électoral) :

  • Les fonctionnaires et agents des administrations publiques mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après la clôture des délais d’inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite.
  • Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d’inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;- Les personnes qui établissent leur domicile dans une autre commune pour un motif professionnel autre que ceux visés aux 1° et 2° après la clôture des délais d’inscription, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec elles à la date du changement de domicile.
  • Les Français et Françaises remplissant la condition d’âge exigée pour être électeur, après la clôture des délais d’inscription.
  • Les Français et Françaises qui ont acquis la nationalité française par déclaration ou manifestation expresse de volonté et été naturalisés après la clôture des délais d’inscription.
  • Les Français et les Françaises ayant recouvré l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par l’effet d’une décision de justice.

Les demandes d’inscription doivent être accompagnées des justificatifs nécessaires (formulaire accompagné de la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport en cours de validité ou périmé depuis moins d’un an, d’un justificatif de domicile de moins de trois mois et d’un justificatif prouvant que le demandeur entre dans l’une des cinq catégories) et doivent être déposées à la mairie – bureau des Élections – cours Masséna – BP 2205 – 06606 Antibes cedex ou auprès d’une mairie annexe.

Elles ne sont recevables que jusqu’au dixième jour précédant celui du scrutin.

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Cette procédure concerne les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours et le dernier jour de février de l’année suivante sous réserve de remplir les conditions pour être électeur (nationalité et domicile). Les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le 1er mars et la veille d’un scrutin sont inscrites dans les mêmes conditions.
Vous êtes inscrit sans faire de démarche individuelle à condition de figurer à la bonne adresse dans le fichier de l’I.N.S.E.E. qui regroupe les jeunes ayant satisfait à l’obligation de recensement au titre du service national.
Le contrôle de la réalité du domicile est réalisé au moyen de l’envoi d’un courrier vous informant de votre inscription.
Votre inscription ne pourra avoir lieu dans le cas d’un retour du courrier avec la mention « NPAI » (n’habite pas à l’adresse indiquée).

Attention, les fichiers des jeunes atteignant l’âge de 18 ans pouvant être incomplets, il est préférable de vérifier auprès du bureau des Élections que vous apparaissez bien sur les listes électorales, pour pouvoir, dans le cas contraire, demander votre inscription.

Les jeunes concernés qui ont changé d’adresse depuis leur recensement au titre du service national sont invités à demander leur inscription à titre volontaire.