S’inscrire sur les listes électorales

Conditions pour être inscrit sur une liste électorale ?

Pour être inscrit sur la liste électorale d’une commune, le demandeur doit remplir deux
conditions cumulatives : avoir la qualité d’électeur et avoir une attache avec la commune.
La qualité d’électeur est prouvée par des éléments cumulatifs. Sont ainsi électeurs, dans les
conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français, majeurs *, des deux sexes,
jouissant de leurs droits civils et politiques ainsi que, sous réserve de réciprocité, tous les
citoyens de l’Union Européenne résidant en France.

* la condition de majorité doit être acquise à la date du scrutin (art L.11)

Les jeunes atteignant l’âge de 18 ans, l’inscription est d’office. Autrement, il faut être
domicilié dans la commune ou y résider depuis six mois, ou être inscrit au rôle des
contributions directes communales (art. L 11,2) depuis deux ans.
– Contributions directes communales :
– La taxe d’habitation
– La taxe foncière sur les propriétés bâties
– La taxe foncière sur les propriétés non bâties
– La cotisation foncière des entreprises (CFE), première part de la contribution
économique (CET) qui a remplacé la taxe professionnelle.
L’impôt sur le revenu ne fait pas partie des contributions directes locales (instruction du 21
novembre 2018).

Quand s’inscrire ?

Vous pouvez déposer votre demande d’inscription en mairie tout au long de l’année, au
bureau des élections 1, place de l’Eglise 06660 SAINT ETIENNE DE TINEE, par courrier ou
sur le site internet « mon service public ».
Les demandes d’inscription seront déposées jusqu’au sixième vendredi précédent un scrutin.
- Pièces à fournir :
Les demandes d’inscription doivent être accompagnées des justificatifs nécessaires :
– 1 Formulaire (cerfa n°12669)
– 1 Pièce d’identité (Carte National d’identité, Passeport, Permis de conduire… en
cours de validité)
– 1 Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture ou quittance EDF, Gaz, eau,
assurance, téléphone fixe, avis d’imposition, loyer..)

Inscription d’office des jeunes de 18 ans

Cette procédure concerne les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans
Vous êtes inscrit sans faire de démarche individuelle à condition de figurer à la bonne
adresse dans le fichier l’I.N.S.E.E qui regroupe les jeunes ayant satisfait à l’obligation de
recensement au titre du service national.
Le contrôle de la réalité du domicile est réalisé au moyen de l’envoi d’un courrier vous
informant de votre inscription.
Votre inscription ne pourra avoir lieu dans le cas d’un retour du courrier avec la mention
« NPAI » (n’habite pas à l’adresse indiquée).
Attention, les fichiers des jeunes atteignant l’âge de 18 ans pouvant être
incomplet, il est préférable de vérifier auprès du bureau des élections que vous
apparaissez bien sur les listes électorales, pour pouvoir, dans le cas contraire,
demander votre inscription.
Les jeunes concernés qui ont changé d’adresse depuis leur recensement au titre du
service national sont invités à demander leur inscription à titre volontaire.

Réunion de la commission de contrôle

La commission de contrôle du répertoire électoral unique, se réunira en séance publique le 2 mai 2019 en mairie:

La commission de contrôle