Autres demandes

Attestation d'accueil

Tout étranger qui souhaite effectuer en France un séjour de moins de 3 mois, dans le cadre d’une visite privée et familiale, doit présenter un justificatif d’hébergement.

Ce justificatif consiste en une attestation d’accueil.
L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère) qui se propose de l’héberger en France. Elle est exigée pour l’obtention du visa, pour les nationalités qui y sont soumises, par les autorités consulaires françaises ou d’un autre État partie à l’accord Schengen (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, Grèce, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Suède et Suisse).
En cas de contrôle, elle doit être produite, sauf exception, aux frontières extérieures de l’espace Schengen.

Nationalités concernées :

L’attestation d’accueil est exigée pour tous les étrangers, y compris les ressortissants des pays non-soumis au visa de court séjour.
Elle ne concerne toutefois pas les étrangers qui relèvent des cas de dispense suivants :

En raison de leur nationalité ou de leur qualité

- les ressortissants de l’Espace économique européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, [France], Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) et les membres de leur famille

– les ressortissants Suisses, Andorrans et Monégasques

– les membres des corps diplomatique et consulaire venant de l’étranger pour prendre leurs fonctions en France et les membres de leur famille.

En raison de la nature de leur visa

en sont également dispensés les étrangers titulaires d’un visa :

– de circulation “Convention de Schengen”, valable au moins un an pour plusieurs entrées

– portant la mention “carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France”

– portant la mention “famille de Français”.

En raison de l'objet de leur séjour en France

ne sont pas soumis, sous certaines conditions, à l’attestation d’accueil les étrangers qui souhaitent :

– effectuer un séjour présentant un caractère humanitaire

– ou s’effectuant dans le cadre d’un échange culturel

– se rendre en France pour une cause médicale urgente ou en raison de maladie grave ou des obsèques d’un proche.

Dépôt de la demande de validation :

La demande doit être déposée, en personne, par le ressortissant français ou étranger qui souhaite accueillir le ou les visiteurs étrangers concernés, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
Le conjoint et les enfants mineurs (de moins de dix-huit ans) de l’étranger accueilli peuvent figurer sur la même attestation.
La demande est effectuée et signée sur place au moyen du formulaire, remis au guichet.

Contenu de l'attestation d'accueil

L’attestation indique notamment :

– l’identité du signataire

– l’identité et la nationalité de ou des étrangers accueillis

– son numéro de passeport

– le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement

– les dates d’arrivée et de départ prévues

– le lien de parenté, s’il existe, du signataire de l’attestation avec l’étranger accueilli

– les attestations d’accueil précédemment déposées par le signataire

– l’engagement du signataire de prendre en charge les frais de séjour de l’étranger, au cas où celui-ci ni subviendrait pas.

Elle précise également si l’étranger accueilli envisage de souscrire lui-même, auprès d’un opérateur d’assurance agréé, une assurance médicale d’un montant minimum de 30.000 € couvrant les éventuelles dépenses médicales, hospitalières et d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France ou si le signataire de l’attestation souscrit à son profit cette assurance.

Pièces à fournir

Le demandeur de l’attestation d’accueil doit présenter les originaux et remettre les photocopies des pièces suivantes :

– s’il est ressortissant français, de l’Espace économique européen ou Suisse, un document établissant son identité et sa nationalité (carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité)

– s’il est ressortissant non-communautaire, un titre de séjour (liste limitative) en cours de validité, à jour en terme d’adresse

– un document attestant de sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il envisage d’héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif et une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer)

– tout document permettant d’apprécier :

  • ses ressources : dernier avis d’imposition sur les revenus, six derniers bulletins de salaire, justificatifs de retraite et trois derniers justificatifs de versement (pour les commerçants et artisans : se renseigner préalablement au guichet)
  • et sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement : plan certifié, attestation notariée ou descriptif du logement

– un timbre fiscal de 30 € .

– éventuellement, une attestation de l’organisme d’assurance justifiant que l’hébergeant a souscrit un contrat pour couvrir les possibles dépenses médicales, hospitalières et d’aide sociale.

A noter : Si l’attestation d’accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés par leurs parents, une attestation sur papier libre rédigée du ou des détenteurs de l’autorité parentale, et précisant notamment la durée et l’objet du séjour des enfants, doit aussi être fournie. La signature du déclarant doit être légalisée par l’autorité locale compétente.

Validation de la demande d'attestation

L’attestation d’accueil est validée et délivrée par le maire de la commune du lieu d’hébergement prévu. La délivrance n’est pas forcément immédiate.
Le maire peut, en effet, faire procéder par des agents de la commune spécialement habilités ou des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (O.F.I.I.) à des vérifications sur place du logement (notamment sécurité salubrité et confort du lieu). L’hébergeant doit donner son accord par écrit. S’il refuse cette visite domiciliaire, les conditions d’un accueil dans des conditions normales de logement sont réputées non remplies.

Attention

Une fois validée, l’attestation d’accueil doit être transmise par le demandeur à l’étranger qu’il souhaite accueillir.

Coût

Chaque demande de validation d’une attestation d’accueil donne lieu à la perception d’une taxe de 30€ en timbre fiscal. Cette taxe est due, même en cas de refus de la demande.

Il est possible de se procurer le timbre fiscal dans un bureau de tabac ou auprès du Trésor Public:

Centre des impôts, rue des Communes de France,
Ouvert le lundi, mardi de 8 h à 12 h et le vendredi de 8 h à 11 h 30
Tél : 04 92 02 41 64

Refus de la demande de validation

Le maire peut refuser de valider l’attestation d’accueil dans les cas limitatifs suivants :

– l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées ou est dépourvu des ressources minimales suffisantes

– l’étranger ne peut être accueilli dans des conditions normales de logement

– les mentions portées sur l’attestation sont inexactes

– les attestations demandées auparavant par le demandeur ont fait apparaître un détournement de procédure

La décision de refus peut être explicite (écrite et motivée) ou implicite (silence gardé pendant plus d’un mois sur la demande de validation).

Recours contre le refus de validation

Le demandeur peut former un recours devant le préfet du département du lieu d’hébergement prévu, dans un délai de deux mois à compter du refus explicite ou implicite du maire.
Le recours administratif auprès du préfet doit être formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif